et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

d'impôt sur le revenu auxquels l'intéressé a été assujetti, d'une part, au titre de l'année 1986, et d'autre part, au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de M

L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

indirecte, prohibés par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code

et les 31 décembre 1988 et 1989, de la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts ; que la SA MARTELL et CO se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi

par le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

EST AU ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2009-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2009-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2009-

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

1er de la convention francoaméricaine d'extradition du 6 janvier 1909 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 complétée par la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre

X de toute activité médicale et enfin l'annulation du refus opposé par cette même autorité de le faire bénéficier de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 ; Sur les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -