d'occupation des sols : Considérant que si Mme A soutient que l'opération déclarée d'utilité publique pourrait ne pas être compatible avec le plan d'occupation des sols alors applicable, il ressort des

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la grange qui a fait l'objet des travaux litigieux est édifiée sur une parcelle classée en zone UA ; qu'elle est implantée sur la limite séparant cette parcelle

d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé

UB du plan d'occupation des sols, qui prévoit les conditions d'accès du terrain à la voie publique, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être

d'occupation des sols de la commune ; 2°) de condamner la commune à leur verser solidairement une indemnité de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres

d'occupation des sols révisé de la commune, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 9 488 F en application de l'article L 81 du code des tribunaux administratifs et des

UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4.

AUBEAU ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article ND3 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune d'Uchaux : "Pour être constructible, une parcelle doit

, le plan d'occupation des sols de la commune de Cassis n'avait pas encore été approuvé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée se trouve à une distance de moins de 500 m tant

de la région, au sens de l'article L. 311-3-8° du code forestier" ; que la référence ainsi faite à la parcelle ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de défrichement, à sa situation dans l'ensemble

par le plan d'occupation des sols en application de l'article L.130-1 du même code ; qu'il est constant que tel n'est pas le cas du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée ; Considérant

, ce plan aurait dû faire l'objet d'une procédure de révision et non de modification ; que le projet de modification du plan d'occupation des sols soumis à enquête publique ne comprenait pas, contrairement

le projet de plan d'occupation des sols ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'existence d'un plan d'occupation des sols en vigueur aurait privé le maire

X... est incluse dans un emplacement réservé, par le plan d'occupation des sols, à la création d'une voie nouvelle, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que l'emprise

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout

qu'il ressort des pièces du dossier que, sur le plan d'occupation des sols de la commune d'Anglet, approuvé par délibération du 16 juillet 1978 et modifié en 1983, les terrains d'assiette du projet de

d'occupation des sols de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour

motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

modification du plan d'occupation des sols de la commune ; que, pour le surplus, le dossier d'enquête d'utilité publique se bornait à renvoyer à l'enquête parcellaire "qui définira exactement les terrains

relative à la révision du plan d'occupation des sols n'ont été formulées que dans l'intérêt général de cette commune ; qu'ainsi le maire ne saurait être regardé comme intéressé au projet de révision u