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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647870
14 octobre 1974
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT EST REJETEE.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728718
31 décembre 2019
A..., ressortissant russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 22 décembre 2015 par le tribunal d'Ourous-Martan aux fins de poursuites de faits qualifiés de participation sur le territoire
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629901
30 décembre 2014
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " 1.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236532
25 mai 2005
X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 août 2002, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2002 lui refusant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039221
16 mai 2001
X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 28 février 2000 de la décision du préfet de l'Essonne du 24 février 2000 lui refusant
5 SS
CETAT:CETATEXT000008027221
22 février 2002
X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE, en date du 6 mars 1998, lui refusant la délivrance
CETAT:CETATEXT000008034873
français plus d'un mois après la notification le 9 février 1999 des décisions du 5 février 1999 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a respectivement retiré à M.
CETAT:CETATEXT000008174353
25 février 2004
Y, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 2002, de la décision du préfet de police du 1er mars 2002, lui refusant la délivrance
CETAT:CETATEXT000008024945
29 juillet 2002
Conseil d'Etat, présentés par Mme Zainada X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
Cette imposition est ainsi indépendante du niveau de participation dans les bénéfices sociaux de la société française au moment de la cession et s'applique quel que soit le niveau de droits de vote du
CETAT:CETATEXT000007648779
19 janvier 1977
ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES ENREGISTREE SOUS LE N. 91.495 EST REJETEE.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035743965
27 mars 2001
français emporte de plein droit reconduite à la frontière ; que M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008025216
28 décembre 2001
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et notamment
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007811
8 avril 1998
de la commune de Saint-François ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
et ont décidé que la répartition des actifs des boissons "Orangina" pour les activités françaises et internationales sera soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'économie, en second lieu
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231
31 décembre 2024
Z W demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE AU THILLAY", le "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE DE FRANCE" demandent que le Conseil d'Etat annule le décret
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042360169
23 septembre 2020
L'article 41 de la loi du 12 avril 2000, qui rend certaines dispositions de la loi de 2000 applicables en Polynésie française, ne comporte aucune mention sur l'applicabilité de l'article 37-1 dans ce territoire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
, l'ANSES estimait déjà que la présence de canards en plein air, compte tenu du niveau de risque élevé d'IAHP sur tout le territoire français, augmente très fortement le risque de diffusion aérienne du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252153
6 décembre 2006
à la condition que ce produit soit effectivement mis sur le marché en France ; que, contrairement à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soutient, il ne ressort pas des
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