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501 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647870

Admin. suprême

14 octobre 1974

14 octobre 1974

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT EST REJETEE.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A..., ressortissant russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 22 décembre 2015 par le tribunal d'Ourous-Martan aux fins de poursuites de faits qualifiés de participation sur le territoire

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629901

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236532

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 août 2002, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2002 lui refusant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039221

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 28 février 2000 de la décision du préfet de l'Essonne du 24 février 2000 lui refusant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008027221

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE, en date du 6 mars 1998, lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034873

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

français plus d'un mois après la notification le 9 février 1999 des décisions du 5 février 1999 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a respectivement retiré à M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174353

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Y, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 2002, de la décision du préfet de police du 1er mars 2002, lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008024945

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Conseil d'Etat, présentés par Mme Zainada X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Cette imposition est ainsi indépendante du niveau de participation dans les bénéfices sociaux de la société française au moment de la cession et s'applique quel que soit le niveau de droits de vote du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648779

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

ARTICLE 2 : LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES ENREGISTREE SOUS LE N. 91.495 EST REJETEE.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

français emporte de plein droit reconduite à la frontière ; que M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025216

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et notamment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007811

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

de la commune de Saint-François ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

et ont décidé que la répartition des actifs des boissons "Orangina" pour les activités françaises et internationales sera soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'économie, en second lieu

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Z W demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE AU THILLAY", le "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE DE FRANCE" demandent que le Conseil d'Etat annule le décret

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042360169

Admin. suprême

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article 41 de la loi du 12 avril 2000, qui rend certaines dispositions de la loi de 2000 applicables en Polynésie française, ne comporte aucune mention sur l'applicabilité de l'article 37-1 dans ce territoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

, l'ANSES estimait déjà que la présence de canards en plein air, compte tenu du niveau de risque élevé d'IAHP sur tout le territoire français, augmente très fortement le risque de diffusion aérienne du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252153

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

à la condition que ce produit soit effectivement mis sur le marché en France ; que, contrairement à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soutient, il ne ressort pas des

Source officielle

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