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Les dividendes provenant de sources situées sur le territoire d'un Etat contractant et perçus par un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

de séjour délivré par une des parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période

que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ".

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au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

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l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1981, rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre

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SA-NV a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre

collectivités territoriales a rejeté ses demandes tendant à ce que ces informations soient rectifiées ou effacées ; 3°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer ces informations et de les faire effacer ou, à titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ONO Holding France la somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions.

B... a, en décembre 2002, cédé à la société Sagem 45 % des 87 398 429 titres de la société Gemplus International qu'il détenait alors ; que l'administration a estimé que, lors de cette cession, les titres

L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

imposables seulement dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre

Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites./ 2.