Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

, handicapés et retraités pour l'égalité des droits et de l'association des travailleurs maghrébins de France : Considérant que le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité

excès de pouvoir cette décision ; - condamne la commune de Saint Rome de Cernon à lui verser, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

leur verser une indemnité de 300 000 F en réparation de la perte de la valeur vénale de leur villa, des troubles de jouissance et des désordres subis par cet immeuble à la suite de la réalisation des travaux

, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 30 mai 2008 annulant la décision du 18 décembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé de l'autoriser à licencier celle-ci

causés à leur propriété par ces arbres et le préjudice de privation de jouissance de leur jardin, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Malo de réaliser sur la voie publique les travaux

La requête de la SARL Belle des Pains tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née le 15 avril 2012 du silence gardé pendant deux mois par le ministre du travail, de l'emploi

de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'inspecteur du travail. / La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

X... à lui verser une indemnité égale au coût des travaux de réparation, ordonne la capitalisation des intérêts et condamne les défendeurs aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65836 du 24 septembre 1965 ; Vu le décret n° 67711 du 18 août 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période