d'au moins trois heures ; que ce même article dispose : IV. - Le déplacement représente toujours du temps de travail effectif (

LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des travaux de

, coordination et expertise dans le domaine du bâtiment ; que si la société requérante a effectué des travaux pour le compte d'entreprises de construction ou de réparation navales, il ne ressort des pièces

sur la zone II ont été effectivement réalisés, la société a, en revanche, s'agissant de la zone I, renoncé à construire elle-même l'hôtel prévu et a, par un acte en date du 4 août 1975, donné ce terrain

exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de ces prestations, après

des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de

de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs

opposition des 20 janvier 1994 et 19 avril 1997 à la suite des déclarations de travaux déposées les 20 janvier 1994 et 19 avril 1997 pour des travaux d'aménagement effectués sur sa maison d'habitation

du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne a concédé à la société anonyme POMONA l'occupation de constructions et terrains se composant de bâtiments vétustes à usage d'entrepôt et d'une parcelle non

que le licenciement de Mlle X... était fondé non sur un motif d'ordre personnel mais sur un motif économique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que

à effectuer ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de mention de ces travaux manque en fait ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été motivé par la carence de la société

refusant de lui accorder décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie pour n'avoir pas effectué en 1979, 1980 et 1981 la déclaration prévue par les articles R.323-3 et R.323-51 du code du

temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum..../ Cette durée annuelle peut être réduite.....pour tenir compte des sujétions liées à la nature

DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE IMPOSES ; QUE CETTE MESURE EST SUBORDONNEE, SI LE LOTISSEUR N'EST PAS UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A LA CONSIGNATION D'UNE SOMME EQUIVALANT AU COUT DES TRAVAUX NON EXECUTES

de police en date du 28 mars 1983 mettant en recouvrement les sommes dues à la ville de Paris par la Société française de rénovation foncière, à la suite des travaux que la ville a effectués sur l'immeuble

X... a effectué, au cours des années 1998, 1999 et 2000, des travaux importants dans la forêt communale pour le compte de la commune d'Entre-Deux-Monts en qualité de bûcheron, et qu'il n'est pas contesté

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

, d'augmenter la durée du travail effectif de ces agents ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.