de Saint-Cyprien autorisant la société Design Méditerranée à réaliser un lotissement sur le territoire de cette commune, M.

Par un jugement n° 1810919, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de Mme Y..., de MM.

Par un jugement n° 2209130 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE

Pierre FIEUX, demeurant 12 A, rue Joanny-Durand à Saint-Etienne (42100) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin

K... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 2001 en

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de l'agglomération lilloise, dont le siège est BP 4 à Saint-André-lez-Lille (59871) ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0606517 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal

Clément à Charleville-Mezières (08000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions

Jean-Noël Y... demeurant à Buenos Aires Argentine tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant

présentés pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES DE CHAUFFAGE, dont le siège est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

désignés et spécialement habilités par le préfet de police. / Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

administratif de Montpellier, délégué par le président de ce tribunal, a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'un expert soit désigné aux fins de déterminer si des emplois d'adjoint administratif