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2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARCDIS, dont le siège est 1 rue des Chézeaux à Arc-sur-Tille (21560) ; la SOCIETE ARCDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 5

Pitot", la convention de zone d'aménagement concerté Espace Pitot, la convention d'affermage du parking public Espace Pitot, et le 25 juin 1990 d'approuver les avenants au protocole d'accord passé entre

un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier et 1er avril 2014 et 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Delphi France Holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de 2,813 tonnes entre les navires Sainte- Bernadette 2 et Vent du Nord , appartenant tous deux au producteur Vent du Nord ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2006

l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa

DONT ELLE ETAIT POUR PARTIE PROPRIETAIRE; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE ... MOYENNANT LA SOMME TOTALE DE 570.000 F DONT 285.000 F CORRESPONDAIENT A LA PART DE LA DAME ...

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présentée par la société anonyme BETHENOD, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

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de 150 m² et, d'autre part, une station service attenante de 150 m² de surface de vente avec six positions de ravitaillement sur le territoire de la commune de Blotzheim (Haut-Rhin) ; qu'il y a lieu de

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justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du comité économique des produits de santé du 19 février 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente

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avril 1989 par lequel le maire de Viroflay a accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis ..., 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier