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1 554 résultats pour « vente aux encheres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215023

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 1 600 m² de surface de vente

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478638

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478639

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478640

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478641

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478642

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460777.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

La société se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande pour ces deux établissements.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496602

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

2015, une nouvelle consultation des établissements vendant au détail ou distribuant du pain et de la viennoiserie dans le Finistère, portant sur la fermeture un jour par semaine de tous les points de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619074

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DU REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE QU'ELLE A RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE CE REHAUSSEMENT CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469526.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

, leur vente ou leur achat ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

56 de la loi du 10 juillet 2000, dès lors que ce texte confère aux intéressés un droit lorsqu'un ou plusieurs des membres d'une société titulaire d'un office constituent des sociétés différentes de ventes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838597

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

cadre d'établissements d'élevage, ne font pas l'objet d'actes de chasse et n'entrent dès lors pas dans le champ des dispositions de l'article L.224-6 du même code qui interdisent notamment de mettre en vente

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218795

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 360 m² de surface de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007943126

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 C du code général des impôts : "Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778489

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : / (…) 4° Faire l'objet d'une vente

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965008

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

A... au motif qu'en raison du mandat de vente signé le 3 juin 2014 le bien n'était plus exclusivement destiné à la location, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445265.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 octobre 2020 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de vente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620836

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE POUR LES AFFAIRES DE VENTES, -Y COMPRIS LES VENTES A L'EXPORTATION- PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ET POUR LES UTILISATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678344

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

NOTAMMENT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS DE TRANSFORMATION D'IMMEUBLES EXISTANTS EN ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE

Source officielle