AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215023
4 juillet 2005
4 juillet 2005
juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 1 600 m² de surface de vente
Source officiellePage 14 sur 78
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478638
8 octobre 2018
8 octobre 2018
La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Source officielle