II- Pour l'appréciation de la limite visée au I, ... il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à

II- Pour l'appréciation de la limite visée au I, ... il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à

II- Pour l'appréciation de la limite visée au I, ... il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à

Par suite, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que, depuis l'adoption du décret attaqué, l'équilibre des relations entre les syndics et les copropriétaires se serait amélioré

, ni adaptée, ni proportionnée, dès lors que : * les indicateurs sur lesquels elle se fonde sont erronés en ce que, d'une part, le nombre de cas positifs issus des résultats des tests PCR-RT dont découlent

Y... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Astrazeneca n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Sur les frais de l'instance : 14.

par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté l'exception de prescription quadriennale opposée à la demande de paiement de M.

La fédération requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elles auraient dû figurer dans sa déclaration d'intérêts. 7.

Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé ".

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 26 mai 2005 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et de

pas fondé à soutenir que l'arrêté du 17 avril 2007 aurait été pris par une autorité incompétente au motif que la décision du président du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Garonne d'abroger

Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon afin de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants à l'exclusion des décrets

de l'avis du comité technique paritaire central de l'office national des forêts est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que, par une

pas fondée dès lors que le retard constaté n'est pas imputable à M.

. / Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de deux mois à compter de ladite autorisation

Les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ou aux accords volontaires par lesquels ces derniers : / () / c) font usage des

; que la contestation ainsi soulevée n'est donc pas sérieuse ; Considérant enfin que si les requérants font valoir que les stipulations de l'article 12 de l'avenant litigieux, qui pourraient être distraites