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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085207

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008085325

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085692

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085907

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089214

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

. | 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

.) - B) PRODUCTION D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ - PRODUCTION PAR TÉLÉCOPIE - OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187809

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

PÉNALITÉS, MAJORATIONS - PÉNALITÉS NE CONSTITUANT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE IMPOSITION OU SANCTIONNANT UNE INFRACTION DONT LA QUALIFICATION EST FONDÉE SUR L'APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844809

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844820

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844829

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844850

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844971

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845019

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845026

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845885

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007845974

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846980

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007847002

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847013

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007847020

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

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