36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

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la supposer établie, que la commune aurait antérieurement toléré que Mme X... exerce une double activité ne faisait pas obstacle à ce qu'elle lui demande de régulariser sa situation au regard des obligations

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

. - OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ DU VÉRIFICATEUR - EXISTENCE [RJ1] - MÉCONNAISSANCE EN L'ESPÈCE [RJ2].

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue

l'utilité ; que si la commission est tenue, en vertu du cinquième alinéa de l'article 36 du décret susmentionné de recueillir l'avis de l'autorité territoriale dont dépend le fonctionnaire elle n'a pas l'obligation

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