36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

l'agrément d'opérateurs de paris sportifs délivré, en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que ce contrat, qui doit préciser les obligations

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

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. - SANCTION - PROCÉDURE PRÉALABLE - MISE EN DEMEURE - ABSENCE D'OBLIGATION DE RÉITÉRER UNE TELLE MISE EN DEMEURE DANS LE CAS OÙ LA PERSONNE INTÉRESSÉE S'Y EST CONFORMÉE AVANT DE SE REMETTRE EN INFRACTION

pour cause d'utilité publique, lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation

. - 1) CHARGE SANS TITULAIRE OU SUPPLÉANT À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE SUPPLÉANCE - SUPPRESSION DE PLEIN DROIT DE L'OFFICE - ABSENCE - OBLIGATION POUR LE GARDE DES SCEAUX DE SUPPRIMER L'OFFICE - ABSENCE

JUGEMENTS. - 1) DEMANDE DE REPORT D'AUDIENCE - OBLIGATION DE REPORT EN CAS DE MOTIF NON DILATOIRE ET NON IMPUTABLE AU PRATICIEN POURSUIVI OU À SON AVOCAT [RJ1] - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE.

. - EXERCICE, PAR LES ETATS MEMBRES, D'UNE OPTION OUVERTE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION DE RESPECT DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - 1) EXISTENCE - 2) CONSÉQUENCES - 3) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE. | 15

d'appréciation, eu égard au comportement antérieur de l'intéressé et à l'absence d'atteinte, en l'espèce, à la considération du corps auquel il appartenait ; Considérant que la méconnaissance de l'obligation

19-01-03-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Obligation de préciser les motifs du

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Juridictions de l'aide sociale - Qualité de juges de plein contentieux - Conséquence - Obligation, pour statuer en matière de récupération d'allocations

dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre de la défense" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation

caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations

susvisée : "Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet" ; que si l'obligation

X... était chargé de corriger relevait de ses obligations de service, telles qu'elles sont fixées par les articles 3 et 6 du décret du 6 juin 1984 susvisé relatif aux statuts du corps des professeurs des

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS (1) Renvoi à la formation des "sections réunies" - Obligation de prendre une ordonnance de renvoi - Absence

de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions de même objet déjà prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 susvisée ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation

. | 36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Article 432-13 du code pénal - Interdiction pour le fonctionnaire d'occuper

. - RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR - REFUS DE DISPENSE D'HABILITATION À DIRIGER DES RECHERCHES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE. | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX