durée de deux ans, prise par décision du 13 janvier 1997 à l'encontre de Mme Paulette X..., aide-soignante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ; que si l'obligation

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - CONTRAT PRÉVOYANT UNE

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La méconnaissance de l'obligation

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983). - FONCTIONNAIRES

recommandé à des tiers la fréquentation de ces établissements ; que, par l'ensemble de son comportement, il a ainsi créé une équivoque sur ses fonctions de commissaire de police et méconnu gravement les obligations

constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation

fonctions publiques, d'avoir une clientèle privée, le décret du 22 mars 1908 a conféré à ces derniers qualité de fonctionnaire ; Considérant que l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

liberté commerciale pour l'ensemble des autres titres, ont trait aux règles relatives à la liberté, au pluralisme et à l'indépendance des médias ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime des obligations

En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en

construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant des articles 10 et 11 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations

Le respect de ces critères implique nécessairement, ainsi que l'indiquent également ces commentaires, l'obligation pour le façonnier d'individualiser, dans sa fabrication, les matériaux apportés par le

B du livre des procédures fiscales, à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux de la société Groupe Ferry, aux fins de rechercher la preuve des manquements présumés de la société à ses obligations

. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'INDEMNITÉS ALLOUÉES EN VERTU D'UNE TRANSACTION - 1) OBLIGATION POUR

. - REMPLACEMENT D'UN RAPPORTEUR PUBLIC EMPÊCHÉ - OBLIGATION D'INFORMATION DES PARTIES - ABSENCE. | 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations

. - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES MÉMOIRES EN DÉFENSE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE D'UN MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ÉTÉ MISES EN MESURE DE RÉPONDRE À UN MÉMOIRE NÉANMOINS COMMUNIQUÉ

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique