Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une série de contrats conclus en 1974 et 1975 avec les compagnies aériennes Air France et Union de transports aériens, la SOCIETE AUXILIAIRE

l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés contre ces jugements ; Sur le moyen relatif à la régularité de la

La société se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur cette seconde demande. 2.

analysent un nombre suffisant de contrats offerts pour fonder une analyse objective du marché et leur permettre de proposer à leurs clients un contrat adapté à leurs besoins, qu'ils motivent les propositions

tiré par la commune de ce qu'en l'absence de besoin scolaire le préfet ne pouvait légalement décider de signer le contrat doit, dès lors, être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions

. / L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi

de ce contrat. 9.

est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant

étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.

de sous-traitance, qu'ils sont soumis à l'obligation de secret, dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, qu'ils peuvent accéder " aux seules données à

d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée

Un contribuable se livre à des opérations constitutives de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française s'il a non seulement méconnu les obligations prévues

Un contribuable se livre à des opérations constitutives de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française s'il a non seulement méconnu les obligations prévues

le second alinéa du II du même article la cessation par les intéressés de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en cours

à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats " ; qu'aux termes de l'article

par voie d'action par un contrôle par voie d'exception, également confié au Conseil d'Etat, ainsi conçu : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux

les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

En second lieu, s'agissant des frais de procédure remboursés par l'ONIAM à M.

Z... et Y... ont demandé que des avenants à leurs contrats, soient établis, portant leur horaire contractuel de 22 heures par mois environ à 87 heures par mois pour le premier et à 44 heures pour le second

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.