et de la recherche du ministère de l'agriculture relative à la cessation de ses fonctions de sous-directeur chargé de la tutelle des établissements d'enseignement agricole publics et privés, 2°) de l'arrêté

de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de ne pas la titulariser dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement

RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; VU LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET LA LOI N° 71-577, DU MEME JOUR, D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son

tirés de l'atteinte portée à la gratuité de l'enseignement et à l'égalité devant la loi : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'éducation : L'agence pour l'enseignement

second degré prévoient que le service d'enseignement maximum hebdomadaire des professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel est de dix-huit heures.

Par sa seconde requête, enregistrée sous le n° 459108, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet qui serait née le 2 novembre 2021 du silence gardé par la ministre de l'enseignement

et de culture (ALEC), association chargée, selon ses statuts, d'assurer la gestion de l'établissement d'enseignement secondaire "Cours Rousselot" ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens

requête enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES LYCEES ET COLLEGES - CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la suite de sa réussite au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), a le caractère d'un pourvoi en cassation, qui relève de la compétence du

requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 25 octobre 1976 qui transforme l'unité d'enseignement

tiré de ce que la règle d'égalisation des situations entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public, prévue par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, devait s'apprécier

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X..., adjoint d'enseignement

; la FEDERATION E.I.L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1992 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, refusant l'attribution d'une bourse d'enseignement

du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le 3 février 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris, après contestation par Mme A...de la première décision du 21 octobre 2014, une seconde décision

Si cette requête ne contenait aucun moyen, elle comportait, en annexe, une demande aux fins de sursis à exécution de la même décision, qui exposait les moyens par lesquels l'intéressé contestait la sanction