et à long terme des activités urbaines et rurales et de l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ; que, par suite, et en tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement

, du tourisme et de la mer ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 7 janvier 2005 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

dudit terrain pour cause d'utilité publique.

Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

En neuvième lieu, l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose au dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ;

nationale d'aménagement foncier relative au remembrement foncier de Retiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ont été assujettis au titre des années 1984, 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

dudit terrain pour cause d'utilité publique. / La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire

F...et l'association Carton Rouge ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réalisé en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas

un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mai 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

susanalysé ne saurait être accueilli ; Cons. enfin que la législation des installations classées pour la protection de l'environnement étant indépendante de celle de l'expropriation, le moyen tiré du