A débiteur à l'égard de l'Etat des intérêts moratoires en litige, les actes de poursuite dont l'intéressé demandait l'annulation étaient dépourvus de base légale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont

) d'annuler cette décision et de condamner l'établissement public au paiement des allocations pour perte d'emploi, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la première demande ; Vu les autres

A correspondant tant à la période visée de l'article 2 qu'à la période ultérieure portera intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2000 jusqu'au paiement du principal dans les conditions fixées par

généraux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2005 ;

° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article (...) ".

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

de rejet précitée du ministre du temps libre, 3°) condamne l'Etat à lui verser les sommes de 100 000 F et de 133 250,26 F ainsi que les intérêts à compter du 17 mai 1983, Vu, 2°) sous le n° 66 580, la

général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Sur le moyen tiré de ce que le ministre

rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er janvier 2000 avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2004 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal

du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance

A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 1er octobre 2008 et le 23 mars 2009, en Afghanistan, les fonctions d'interprète sur le fondement, d'une part, d'un contrat de prestation de service de six

administratif de Poitiers et condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 44 011,15 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier

ne peut être utilement invoqué à l'encontre des arrêtés attaqués en tant qu'ils ordonnent la reconduite à la frontière des intéressés ; que si ce moyen peut être utilement invoqué à l'encontre des arrêtés

janvier 2001, et condamné l'Etat au versement de la somme de 67 711 euros, cette somme portant intérêts à compter du 12 août 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

demande de Mme Françoise X..., l'exécution de la décision du président du conseil général du Loiret du 26 décembre 2001 prononçant le retrait de l'agrément de Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; 2°

société soutient que cet abandon d'intérêts au profit de M.

; Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des