européennes soit saisie d'une question préjudicielle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige, et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour

il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année

Z... l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu, 2°, sous le n° 76 014, la requête

professionnelle due au titre des années 1977, 1978 et 1979, d'autre part, à la réduction de la taxe professionnelle due au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions

Considérant, en premier lieu, que les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants

Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ; Vu le

professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans la commune de Salon-de-Provence ; - prononce la réduction à la somme de 3 000 F de ladite imposition ; Vu, 2°) enregistrée sous

février 1985 ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Sur la taxe afférente aux opérations d'enlèvement des déchets : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 279

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en

et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Labrit ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu °2) sous le °n 25 276, la

X a, en premier lieu, déduit de la base de son imposition à l'impôt sur le revenu les honoraires versés en 1988 à un intermédiaire, à l'occasion des négociations précédant ces cessions, en deuxième lieu

, dès lors qu'elle était seule compétente en tant que juge de l'impôt pour qualifier les faits au regard de la loi fiscale ; Sur le moyen relatif au bien-fondé des impositions en matière d'impôt sur le

et à l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence d'avis de vérification de comptabilité régulier manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 302 bis KH du code général des impôts que l'assiette de la taxe prévue à cet article ne comprend que les abonnements

A...tendant à la décharge des impositions maintenues par les premiers juges.