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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613
13 juin 2022
-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612
12 juin 2024
par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. () Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
En premier lieu, si M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409028
15 avril 2016
Or, s'agissant des deux premiers, aucune attestation de leur part accompagnée d'un document d'identité n'a été produite pour justifier de l'authenticité des signatures apposées sur la liste d'émargement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445479.20211008
8 octobre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise
ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221
21 février 2023
Si les deux requérants - l'un d'entre eux étant M. B A - contestent cette continuité, il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances ainsi relevées seraient entachées d'erreur matérielle.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029
29 octobre 2021
Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, en premier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869411
5 juin 2009
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006789
25 juillet 2007
pour définir la base d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197307
7 mai 2004
fonctionnaires ; /2° Deux représentants des commissaires-priseurs, désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
CETAT:CETATEXT000008197322
CETAT:CETATEXT000008195159
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que M.
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour () ".
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725998
25 mai 1988
Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 février 1982 fixant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000021852463
26 janvier 2010
y a lieu, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention de la décision de suspension attaquée sur son site internet et ses publications, et d'insérer en première page de ce site, dans les deux
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
Le décret contesté est fondé sur trois motifs, le premier tiré de ce que le groupement dit " la GALE " mène des actions violentes, le deuxième tiré de ce que le groupement appelle à la haine et à la violence
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
A a fait l'objet le 14 avril 2022 de deux mises en examen pour des faits s'étant déroulés dans le cadre de son exercice professionnel, pour les premiers le 1er avril 2021, et pour les seconds du 7 mai
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction.
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