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9 612 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583865

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

erreur de droit en jugeant que la seconde demande, également fondée sur la responsabilité contractuelle de l'Etat, reposait sur la même cause juridique que la première et que, dès lors, l'autorité de la chose

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622347

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

REQUETE EN REDUISANT DE 40 000 F LA BASE DE L'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA PRESENTE REQUETE ETANT FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ET AYANT LE MEME OBJET, L'AUTORITE DE LA CHOSE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656011

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par un tribunal administratif - Absence de faute de l'Etat - Indemnisation possible sur le

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835578

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Juge pénal

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643798

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - | EFFETS - PARTAGE DE RESPONSABILITE ET CONDAMNATION MODIFIES SUR L'APPEL D'UN CODEBITEUR SOLIDAIRE - EFFETS A L'EGARD DES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686388

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, ETAIT TENUE DE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE AIT STATUE AVANT QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1977 FUT PASSE EN

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652252

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

JOSEPH ET DE 78 AUTRES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628408

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort" ; que ces dispositions trouvent en particulier à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750648

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Ces opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980" ; Considérant que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose qu'"a force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635510

Admin. suprême

12 mai 1965

12 mai 1965

CETAT54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771127

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ; Sur les droits à indemnité de Mme X... : Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE ne saurait utilement invoquer l'autorité de la chose

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429235

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

. - COMPÉTENCE LIÉE PAR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652478

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

[3] Autorité de la chose jugée par le juge pénal - Absence. | 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Autorité de la chose jugée

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040986

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Paris a commis une erreur de droit ; Considérant toutefois que la société Fortis Lease France, venant aux droits de la société Batical, fait valoir que le tribunal était tenu, eu égard à l'autorité de chose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741091

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652441

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707324

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

de la chose jugée - Intéressé ayant atteint l'âge de la retraite.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834436

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'il suit de là que le permis de construire accordé à M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186288

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

En quatrième lieu, d'une part, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099353

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

indépendamment de l'inscription du film sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence, le ministre a pu délivrer le visa d'exploitation attaqué sans méconnaître l'autorité de chose

Source officielle

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