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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583865
10 février 2014
erreur de droit en jugeant que la seconde demande, également fondée sur la responsabilité contractuelle de l'Etat, reposait sur la même cause juridique que la première et que, dès lors, l'autorité de la chose
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CETAT:CETATEXT000007622347
4 février 1985
REQUETE EN REDUISANT DE 40 000 F LA BASE DE L'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA PRESENTE REQUETE ETANT FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ET AYANT LE MEME OBJET, L'AUTORITE DE LA CHOSE
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CETAT:CETATEXT000007656011
28 avril 1976
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par un tribunal administratif - Absence de faute de l'Etat - Indemnisation possible sur le
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835578
29 décembre 1993
01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Juge pénal
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643798
4 mai 1973
. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - | EFFETS - PARTAGE DE RESPONSABILITE ET CONDAMNATION MODIFIES SUR L'APPEL D'UN CODEBITEUR SOLIDAIRE - EFFETS A L'EGARD DES
CETAT:CETATEXT000007686388
7 décembre 1979
A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, ETAIT TENUE DE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE AIT STATUE AVANT QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1977 FUT PASSE EN
CETAT:CETATEXT000007652252
23 juillet 1976
JOSEPH ET DE 78 AUTRES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS
CETAT:CETATEXT000007628408
26 juillet 1991
réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort" ; que ces dispositions trouvent en particulier à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose
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CETAT:CETATEXT000007750648
23 décembre 1988
Ces opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980" ; Considérant que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose qu'"a force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635510
12 mai 1965
CETAT54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par
CETAT:CETATEXT000007771127
13 février 1991
attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ; Sur les droits à indemnité de Mme X... : Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE ne saurait utilement invoquer l'autorité de la chose
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429235
5 septembre 2008
. - COMPÉTENCE LIÉE PAR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCES.
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CETAT:CETATEXT000007652478
24 mars 1978
[3] Autorité de la chose jugée par le juge pénal - Absence. | 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Autorité de la chose jugée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040986
23 décembre 2011
Paris a commis une erreur de droit ; Considérant toutefois que la société Fortis Lease France, venant aux droits de la société Batical, fait valoir que le tribunal était tenu, eu égard à l'autorité de chose
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CETAT:CETATEXT000007741091
12 juin 1987
Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007652441
7 juillet 1976
SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT
CETAT:CETATEXT000007707324
6 mai 1988
de la chose jugée - Intéressé ayant atteint l'âge de la retraite.
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CETAT:CETATEXT000007834436
27 janvier 1993
devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'il suit de là que le permis de construire accordé à M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186288
28 février 2019
En quatrième lieu, d'une part, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui
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CETAT:CETATEXT000008099353
14 juin 2002
indépendamment de l'inscription du film sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence, le ministre a pu délivrer le visa d'exploitation attaqué sans méconnaître l'autorité de chose
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