logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 12 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, présentés pour la société Oddo et Cie, venant aux droits de la société Banque Robeco, dont le siège est 21 boulevard de la Madeleine à Paris (75001) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°/, sous le n° 72 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Vu 1°), sous le n° 188 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES

Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SCORE, venant aux droits de la SARL ATMP, dont le siège social est situé 45 rue Gaston de la Flotte à Marseille (13012) ; la SAS SCORE demande au Conseil d'Etat : 1°

. - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - 1) CADRE JURIDIQUE - 2) CAS D'ESPÈCE - INTERPRÉTATION DES CLAUSES D'UN CAHIER DES CHARGES.

ANTOINE Z..., DEMEURANT AVENUE MONTRAVEL A MONTJOLY GUYANE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé

décisions prises sur le fondement de l'article R. 321-8 relèvent, dans les branches d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés

500 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant du comportement fautif de l'administration, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

CHARGE DU SIEUR Z... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EST ANNULE.

. ; la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS) PARIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du

.; MmeA..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mlle E...C..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12001315 du 28 novembre 2012 par laquelle la Cour nationale

. ; l'OFFICE MUNICIPAL D'AMENAGEMENT ET DE GESTION D'ALLAUCH demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES