général des impôts, étaient recevables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

1993 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 1 048 100 F CFP (57 645

la société Puressentiel France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2019-643

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Patrick X..., 644 voix ; M. Patrick F..., 641 voix ; M. Pierre C..., 635 voix ; M. Michel J..., 629 voix ; Mme Christiane K..., 628 voix ; M.

. ; Vu 4°) sous les n os 111 640 et 116 211, les requêtes enregistrées les 21 novembre 1989 et 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M.

PAR LE CAPTAGE DE LA SOURCE DE FONT-FROIDE, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 642

matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur un montant en principal de 20 693 F et en pénalités de 32 145 F et, en matière d'impôt sur le revenu, sur des montants en droits de 11 567 F, 17 280 F et 14 640

somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647

de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à R. 1178 ; Vu le décret n° 75-640

Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 640

A un montant total de 31 648 euros se décomposant en un rehaussement de droits pour 21 643 euros, en intérêts de retard pour 2 890 euros et en pénalités pour mauvaise foi pour 7 115 euros ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la décision n° 2017-640 QPC

. / Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

coût de l'ensemble de ces travaux, y compris ceux de restauration des fresques intérieures, en le fixant à 170 000 F ; qu'ainsi, compte tenu des frais non contestés d'une expertise judiciaire, soit 1 646

X... à 166 947 F au titre de 1975, à 128 646 F au titre de 1976 et à 143 686 F au titre de 1977 ; que ce n'est donc que dans cette mesure que M.

Ilet Boissard à Pointe-à-Pitre (97110) et tendant d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 947 220, 90 F à 111 640

ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647