vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués et anciens délégués du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X... avait été valablement embauché en qualité de salarié par la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims dès le 23 septembre 1991 ; que, par suite, M.

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

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travail dont dépend l'établissement ; que l'article L 436-1 du même code subordonne à la même autorisation le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

de sanction disciplinaire sont amnistiés ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Considérant, d'autre part, que les salariés

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

plusieurs reprises, en vue de maintenir son emploi à temps plein toute l'année, des propositions ont été faites à l'intéressée qui les a déclinées ; qu'en avril 1991, tout en maintenant son statut de salariée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

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X... n'a pas pour effet de priver les salariés de la société de toute représentation syndicale ; que la circonstance, à la supposer établie, que le licenciement de M.

avoir suivi un nombre d'heures de formation supérieur à la réalité dans le but d'obtenir un surcroît indu de rémunération et, d'autre part, par la perte de confiance de l'entreprise vis-à-vis de son salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

du travail, le licenciement des représentants du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié