QUESTURE ET QUI MAINTIENT AU 4 OCTOBRE 1968 LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 RELATIVE AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE

conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 55-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

SANS LIMITATION DE MONTANT PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES AGREE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "VALLOUREC" A VENDU, EN SEPTEMBRE 1974, A LA SOCIETE "ENTREPOSE", POUR ETRE

1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

de la région d'Ile-de-France en qualité de comptable agréé le 9 mars 1971 ; que son président, M.

fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce limite à deux ans les délais de reprise des impositions sur le revenu en ce qui concerne les erreurs de droit commises par les associations de gestion agréées

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977, l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE

PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, EST INSCRITE SUR SA DEMANDE A UN TABLEAU REGIONAL, SOUS LE TITRE D'AGREE

personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé

DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES : "LES AGREES

ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y...

OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI LIMITE L'AGREMENT