d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, le remboursement des frais qu'elle a exposés au cours de la campagne électorale, cette irrégularité n'a pas été, en l'absence de manoeuvre, de nature à altérer

Z n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'information erronée figurant sur le site du ministère de l'intérieur a eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; Considérant en deuxième lieu qu'il

. ; que les termes de ce tract n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ; que, dès lors, en dépit de son caractère tardif et de son anonymat, il n'a pas été de nature en l'espèce à altérer

sur le tableau rectificatif contrairement aux prescriptions de l'article R. 10 du code électoral n'est pas à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, révélatrice d'une man euvre susceptible d'altérer

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse

Y... soutient, en outre, que ces dépenses ont été sous-évaluées, il ne produit à l'appui de cette allégation que des devis estimatifs, qui ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de son grief ; Considérant

B... et la majorité absolue, et alors que des allégations semblables avaient déjà été formulées au cours de la campagne, auxquelles les intéressés avaient eu la possibilité de répondre, à altérer les résultats

municipale sortante a été publié au mois de décembre 1994 soit au début de la période de six mois précédant l'élection en violation des dispositions susrappelées du code électoral, n'a pas été de nature à altérer

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution tardive d'un tract xénophobe et injurieux : Considérant que, si des tracts comportant des allégations xénophobes et injurieuses

Saint-Léon-sur-l'Isle ainsi que celle de seize de ses colistiers ; Sur les résultats du premier tour du scrutin : Considérant que si, à la veille du premier tour de scrutin, une lettre anonyme comportant des allégations

X... a été en mesure de répondre, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait le 16 juin, aux allégations contenues dans le tract de l'association "Transcub", qui critiquait sa gestion en tant que vice-président de

suffrages avaient été exprimés au moyen de procurations irrégulièrement établies, mais a soulevé une série d'autres griefs, tirés, notamment, de ce que la sincérité des résultats du scrutin aurait été altérée

l'important écart de voix entre le nombre de suffrages recueillis par les deux listes arrivées en tête, sur ce que l'envoi des deux documents ci-dessus analysés avait constitué une manoeuvre ayant altéré

par suite et en admettant même que la distribution de ces tracts ait été massive, elle n'a pu constituer une manoeuvre susceptible, si réduit que soit l'écart des voix entre les deux listes, d'avoir altéré

salaires - Personnes assujetties à la taxe - Assujetti partiel à la taxe sur la valeur ajoutée - Obligation d'acquitter la taxe sur les salaires à raison du "contre prorata" du chiffre d'affaires - Allégation

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - CHAMP D'APPLICATION - PUBLICATION À CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL QUANT À LA DIFFUSION DE LA PENSÉE

marché d'un médicament dont la ou les substances actives sont d'un " usage médical bien établi " et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité relève de la procédure allégée

V n'apporte pas, au soutien de ces allégations, de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ses griefs ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetés