décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle A, ressortissante algérienne, dont l'adoption simple par M. et Mme Amar

FORMER UN CONTENTIEUX D'ASSIETTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) QUALITÉ DE DÉBITEUR SOLIDAIRE AU SENS DE L'ARTICLE R. 256-2 DU LPF - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE LUI NOTIFIER UN AMR

de son arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a relevé d'une part que la société allemande "Partenreederei Bössinger" qui avait importé en France, en 1989, un bateau de plaisance et l'avait amarré

Franz et Joseph X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avaient confié la garde et l'entretien à la société française

d'environ trois minutes ; qu'elle a exclu de la zone de chalandise la totalité des communes situées entre quatre et neuf minutes du site et notamment les territoires des communes de Sainte-Eulalie, Ambarès-et-Lagrave

Ammar X ... ; M.

Amar B, n'avait pas été définitivement tranchée, la cour administrative d'appel de Paris a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AMRS 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "GENERAL FOODS FRANCE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARC DE BUZENVAL ...

Y... et X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avait confié la garde et l'entretien à la société française "Mediterrean

.demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Dacca a refusé d'accorder à Mme D...A...et à ses trois enfants, Saroar, Kibria et Ammar

commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers

affectant ce mouvement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la capitainerie de Port de Bouc a autorisé, le 10 juillet 1979 vers 22 h 15, le navire "Citerna 36" à quitter le quai où il était amarré

touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, le 21 septembre 1999, à la suite de la rupture brutale de l'amarre

commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers

batellerie, a conclu, le 20 janvier 1989, avec la société Avenir publicité, pour une durée de trois ans, une convention en vue de la commercialisation de panneaux publicitaires implantés sur des péniches amarrées

requérants sont redevables de la redevance dont s'agit à raison de leur occupation du domaine public maritime au droit des quais dont ils sont propriétaires et où ils disposent d'une autorisation d'amarrer

X..., qui avait acquis en France, en 1987, un bateau de plaisance et l'avait fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avait confié la garde et l'entretien à la société française "Yachting 2 000",

raison d'installations de stockage d'hydrocarbures situées sur le territoire de la commune de Bassens, édifiées sur un terrain appartenant à l'Etat et exploitées par la société les Docks des Pétroles d'Ambès