de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 122-1 et suivants de ce code que l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme lui étaient applicables, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles de M. X....

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros que demande le département

annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Abdallah et Ismaël A et à Mlles Fatou, Zaoidi et Amina A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a entièrement détruit le bateau, et que l'administration des PTT avait, avant cette même date, pris possession dudit bateau ; que si, en raison de l'incendie, ces travaux n'ont pu faire l'objet de la

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 1995 est annulé.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.