Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206, 1 et 2 et 34 du code général des impôts, les sociétés civiles

256 précité, dont la société serait en droit de se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code ...", lequel dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil de direction

IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE" dans les droits à déduction dont la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" pouvait être titulaire en vertu de l'article 271 du code ; Considérant que la réponse faite

-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE,

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière ; que le requérant n'est pas par suite pas fondé à demander l'annulation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ou d'un immeuble dont la construction par une société régie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A " ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE QUI CONCERNENT LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DES BENEFICES

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...