Il y a lieu, par suite, de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 16. Il résulte de ce qui précède que M.

1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ce qu'elle ne serait entrée dans

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

application de l'article 1729 du code général des impôts ; que sa réclamation du 21 septembre 1998 tendant à la décharge des rappels de retenue à la source en matière de droits de reproduction et de la

1727 et 1729 du code général des impôts ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la SARL SUD-EST RESTAURATION, le service a motivé sa décision en précisant les motifs de droit et de fait qui la fondaient

impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article 1957-I du code général des impôts ; Vu les autres pièces des dosiers ; Vu le code général des impôts

1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE

AUSSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON LES MAJORATIONS DEFINIES A L'ERTICLE 1729 DUDIT CODE ETAIENT APPLICABLES

années ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : "Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g) par la différence entre le prix de vente

GENTIZON ne peut utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir, comme

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES DE NAVIRES DE PLAISANCE, QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES

été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

d'imposition prévu à l'article 151 octies B du code général des impôts dont l'intéressé revendiquait le bénéfice et a, en conséquence, assujetti ce dernier à des compléments d'impôt sur le revenu et de

du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ce qu'elle ne serait entrée dans aucun

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle en date du 30 novembre 1978 à la question écrite d'un parlementaire,

par laquelle les services fiscaux de la Sarthe lui ont fait savoir que les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts lui seront appliquées ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la

L. 8 du livre des procédures fiscales et que la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts au-delà de laquelle le régime du forfait cesse de s'appliquer à partir de la

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT ETE LIQUIDEE LE 19 AVRIL 1974, CHAQUE ASSOCIE A ETE IMPOSE PERSONNELLEMENT A RAISON DU BONUS DE LIQUIDATION QU'IL A RECU ; QUE

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°