L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu

R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas une portée équivalente à celles de l'article R. 111-18-3 du même code ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées des

code général des impôts ; Sur l'année d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 12 au code général des impôts, "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

Considérant que les articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le ministre chargé de la construction fixe certaines obligations incombant

L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 avril 2023 et, au titre de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, celle

de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article R. 624-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A ; qu'en effet la Grèce reste l'Etat responsable de la demande d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, la fuite de M.

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du III de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif

du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une