l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 juin 2006 par

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

Ainsi, notamment, le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit que les caisses de crédit mutuel " doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions

A...contre le jugement du 20 septembre 2011 ; Sur le pourvoi en cassation de M. A...contre le jugement du 20 septembre 2011 : 4.

8, paragraphe 1. [] 3.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée une somme de 66 362,13 euros portant intérêt au taux légal à compter du 20 novembre 2003.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ; 9.

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Article 3 : La société Compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes versera la somme de 5 000 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de

R. 4614-34 du code du travail. (...) ". 4.

Article 3 : Les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral.

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie