Aux termes du quatrième alinéa du même article 1er : " Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

A le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

G et autres ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la décision du 26 avril 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

L. 120-1 du code de l'environnement, détermine notamment, en application de l'article R. 557-12-4 du même code, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 pour la conception

Thierry YX..., demeurant à Accous (64490) ; 200°) M. Jean B..., demeurant à Osse (64490) ; 201°) Mme Blandine d'YS..., demeurant à Osse (64490) ; 202°) M.

45 et 48 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le code de justice

ne peuvent être regardés comme ayant acquiescé aux faits exposés dans les requêtes ; Sur la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 20 juin 2014 proposant la nomination de MmesA..., J..

aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie réglementaire, pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts au nombre desquels figurent notamment

de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6° Sous le n° 459270, par une requête, enregistrée le 9

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre et 20 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 8 novembre 2022, Mme H R, M.

2006 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu en séance publique

V...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, la mesure qu'il est demandé au juge des référés

Considérant que le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département

-H...

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et