; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales

X... et autres devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... d'assurer, du mercredi 24 décembre 1986 à 18 heures au vendredi 26 décembre 1986 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 : Lorsqu'un étranger

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

202 du code général des impôts : "1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

Y..., gérant salarié a été désigné par la Société comme bénéficiaire de l'excédent de distribution en application de l'article 117 du code général des impôts serait de nature à établir, à défaut de preuve

N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... EST REJETE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODIRENNES, dont le siège

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L.226-8 du code rural, a notifié à la société SMEG un avenant ayant pour objet de " préciser les conditions pratiques et les délais d'exécution des prestations de manutention et de chargement

Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.