Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La commune de Nogent-sur-Marne versera à MM.

) ; qu'aux termes de l'article 246 du même code : les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs

En outre, dans la semaine du 18 au 25 septembre 2023, seuls 242 mineurs sur 1 096 mineurs parmi les demandeurs, et 125 enfants de moins de 4 ans sur 519, soit respectivement 22 % et 24 %, se sont vu proposer

Si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative

-246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 323-4-1 du même code : " Au cours de toute interruption de travail dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter le médecin du

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242 SEXIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FAIT OBLIGATION AUX ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE SOUSCRIRE UNE TELLE DECLARATION AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ; QU'AINSI,

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2003

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au présent

517 F, se borne à invoquer la prescription dudit exercice ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1968-2° que ce moyen doit être écarté ; que dès lors le ministre est fondé à demander

Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

Article 3 : Les conclusions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.