AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621928
27 janvier 1986
27 janvier 1986
266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre
Source officiellePage 15 sur 32
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CETAT:CETATEXT000007670149
2 juin 1982
2 juin 1982
Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande
Source officielle