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624 résultats pour « Article 252-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621928

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

Source officielle

Page 15 sur 32

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670149

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624250

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624633

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024276

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621311

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198952

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260966

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007945695

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620287

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration..." ; que selon l'article 1939 dudit code "1... les décisions rendues

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013306

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a : 1°) sur le recours du ministre du budget, annulé les articles 1er

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468321

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

R. 256-1 du livre des procédures fiscales : - L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217608

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217609

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 761-1 du code justice administrative.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627222

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931066

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

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