H la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative.

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

1728 du même code : "1.

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique