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C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

L. 52-12 de ce même code. 4.

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B...est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a

au Conseil d'Etat par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de se prononcer définitivement sur le litige ; Considérant que le grief retenu

statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

au Conseil d'Etat par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de se prononcer définitivement sur le litige ; Considérant que le grief retenu

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

1984 ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1985 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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