Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1985 et 14 février 1986, présentés par Mme Jacqueline Y...

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Avy A, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé M.

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu

administrative d'appel de Paris a pu légalement regarder comme tardivement présentée la demande que M.

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

(...) les restaurations ou améliorations de construction à usage d'habitation existant dans les conditions prévues à l'article ND 14 " ; qu'aux termes de l'article ND 14 du même règlement : " Les restaurations

la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

et de l'article 14 de la même convention peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche

de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 14 septembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1759 du code général des impôts.