: Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 101 bis du code général des impôts, M.

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 la commission

Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de réexaminer la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au PREFET DE POLICE

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. et Mme X qui sont dirigées contre les articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué sont admises.

code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, non seulement de

119 BIS DU CODE, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DONNAIENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE

que celui-ci doit être regardé comme fixant le Sri Lanka comme pays de destination de M.

d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, du principe " d'équité renforcée " ; 9.

X... : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre