de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme.

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

En application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai de distance de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-7 pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

des articles D. 6124-401 à D. 6124-481 introduites dans le code de la santé publique par le décret attaqué et regroupées dans la section 4 du chapitre IV du titre II du Livre Ier de la 6ème partie de

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 421-11 du code monétaire et financier ; En ce qui concerne la sanction : 24.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'a ensuite regardée comme imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais sans justifier

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles

LE 9 JUILLET 1984 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

distinct alors même qu'il avait été aussi signé de Mme A et dans les conditions de délai de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; que la cour administrative d'appel a, dès lors, commis