et de l'article L. 952-6-1 du même code ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les dispositions applicables : 4.

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-14-5, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

, il lui incombe de veiller au respect des exigences énoncées à l'article 15 de la loi ; qu'il est spécifié au cinquième alinéa dudit article, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille... à ce

Il résulte en effet des termes mêmes des articles 52 et 53 précités de la loi du 6 août 2015 que, dans les zones où " les notaires (...) peuvent librement s'installer ", il incombe au ministre de la justice

du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; que si l'article L. 4127-1 du même code charge le conseil national de préparer le code de déontologie de la profession et si l'article 14 du décret attaqué