décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la

NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES"

1975 à 1978, ainsi que de la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 52-15 du code électoral.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article

ces conditions, non la première, mais la seconde année du dépassement, l'administration, se fondant sur les dispositions du 10 de l'article 302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission

annees 1967, 1968 et 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la recevabilite de la requete de premiere instance : - considerant

Article 2 : Les revenus imposables des années 1977, 1978 et 1979de M. X... sont réduits, respectivement, de 5 135 F, 36 032 F et 39 388 F. Article 3 : Il est accordé à M.

1996 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il incombe, en principe, à la partie qui l’invoque d’établir l’existence d’une faute d’une personne publique de nature à engager sa responsabilité.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, en matière de chiffre d'affaires

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts