Aux termes de l'article 2.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne qui transpose les dispositions du point 2.2 de l'annexe 11 à

A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

de construire un silo de stockage de céréales ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 juillet 1985 est annulé.

du 1° de l'article 109 du même code.

Considérant que, par un arrêté du 8 février 2013, cinq postes de professeur des universités-praticien hospitalier ont été ouverts au concours organisé au titre de l'année 2013 dans la discipline " chirurgie

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'arrêt attaqué porte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

fixée à l'article 1er du décret ; Considérant que la section 1 du chapitre 2 du règlement intérieur annexé à la circulaire, tout en rappelant conformément à l'article 1er du décret du 24 août 1994, que

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 février 2010, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prise en compte" ; qu'enfin, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application du régime d'assurance prévu par l'article L. 351-3 font l'objet d'un accord conclu et agréé par le ministre

Par les moyens qu'il invoque, le ministre doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant seulement qu'il porte sur la cotisation minimale de taxe professionnelle due au

Par un jugement n° 1102323 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-

Sur les années 2005 à 2008 : 2.

39 octodecies du code général des impôts : "I - Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévu à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent