Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.

; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30

L'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMEURE APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI ONT REEVALUE LEURS IMMOBILISATIONS SUR LE FONDEMENT DES

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent

de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime