de l'article 1er ci-dessus.

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES

216 BIS A 216 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE 3 DE L'ARTICLE 216 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LA TAXE MENTIONNEE SUR

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W

du code général des impôts : "1 bis Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'étalissement de l'imposition due au titre de la première année au cours

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 26 janvier 2006 de

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

effectuant des actes d'entremise caractéristiques d'une activité d'agent d'affaires, au sens du 2° de l'article 1467 du code général des impôts et de l'article 310 HC de l'annexe II à ce code ; que, par

Article 2 : L'Etat versera 1 500 euros à la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CID ET DES UNIONS ANNEXES PROFESSIONNELLES, 1 500 euros à l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE DE LA HAUTE-GARONNE et 1 500

1975, 1976 et 1977 ; En ce qui concerne les charges comptabilisées au titre des exercices clos les 30 septembre des années 1975 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont le siège est à ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1. LES INTERETS ET AGIOS ; 2.

18-2 du décret du 9 mars 1993 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que