COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT COMME "LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES RUPTURES DE DIGUES, LES EBOULEMENTS

X sont annulés. Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la sommede 5 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1983.

Article 2 : L'Etat et la commune de Montpellier sont déclarés solidairement responsables de la moitié du montant du préjudice subi par M. et Mme X... du fait de l'accident dont ils ont été victimes le

.. le 9 février 1970 sur la route nationale 90 au lieudit "La Saulcette" ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée

X... et celle de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Marcel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M.

Z... et Christian, Mlles Nathalie, Sandra et Magalie X... la somme de 10 000 F chacun au titre de leur préjudice moral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

"AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1976" , ANNEE OU EST INTERVENU LE SINISTRE QUI ETAIT, AU 31 JUILLET 1976, CONNU ET REPARABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6E DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Jean X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X..., présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

le territoire de la commune de Belcodene ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt