sa carrière en conséquence ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser 15 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X...

erreur de droit en jugeant que le déficit réalisé par Mme X, en sa qualité d'associée unique de l'EURL « Oligo 2000 » ne pouvait s'imputer, en vertu de l'article 156I4° du code général des impôts, que

152 du code de la nationalité, sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au

: Considérant que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction, issue de la loi du 7 janvier 1983 a prévu par celles de ses dipositions dont la violation est invoquée que lorsqu'une commune

Article 3 : L'Etat versera à Mlle N'Nabintou X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 10000 F que l'Etat a été condamné à verser à l'UAP par jugement du tribunal administratif

l'article 170 du même code ; que M.

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

X..., sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions

notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75-I ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la commune

Article 2 : Mme X... est déchargée de la différence entre les droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titredes années 1976 et 1979 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

X... la totalité de ces intérêts à compter du 4 avril 1979 ; 2°) rejette la demande de M.

X..., le Conseil national de l'Ordre ne s'est pas livré à une qualification juridique erronée des faits en les jugeant contraires aux dispositions de l'article L. 760 du code de la santé publique ; Considérant

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

X..., demeurant à Monclar (47380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction