Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que devant la cour administrative d'appel de Nancy, M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE SOFIP et COMPAGNIE "LA BATIE-NEUVE", - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des relations extérieures, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le service a réintégré dans le chiffre d'affaires de la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000" au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la COMMUNE DE BOLLENE à l'égard de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme immobilière et de participations FESTA, - les conclusions de Mme Hagelsteen

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts : " ... en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 31 décembre 1985 dont les dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 20 juillet 1992 autorisent M

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat des consorts de X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives "la requête concernant toute affaire sur laquelle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision notifiée le 9 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des impôts

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes du I. de l'article 44 bis du code général des impôts : "Pour l'établissement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France