13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -<CA>Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -<CA>Prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur le marché - Obligation de rédaction en langue française

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du marché et la décision du 31 mars 2015 en ce qu'elle rejette sa contestation du décompte global définitif du marché arrêté par la Banque de France, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France d'arrêter

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le

- DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Absence - Sommes tranférées au crédit du compte courant du contribuable, lequel était bloqué en garantie de prêts consentis par des banques

13-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille par la Commission

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Clément, possédait une minorité de blocage au sein du conseil d'administration de Verveine, holding détenant la totalité du capital de la banque ; que le CREDIT DU NORD exerçait à l'égard de la banque

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONSEIL DE GESTION DE LA DISCIPLINE FINANCIÈRE - RÉGIME DES SANCTIONS - FACULTÉ OUVERTE À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE

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économique ou d'objet licite" et, enfin, "qu'en payant en espèces, le 4 novembre 1991, à une personne qui n'était pas titulaire d'un compte dans ses livres, un chèque revêtu d'un barrement général, la banque

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE

. | - CREDIT ET BANQUES. - Divers - Caisse de crédit municipal - Responsabilité - Fautes - Opérations de prêts à un commerçant gagés sur des objets dont il avait la garde. | - ETABLISSEMENTS PUBLICS.

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Vu, 1°) sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée

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